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20.12.2021 - Urbanisme et aménagement, Immobilier Mixité : une résidence senior n’est pas soumise aux règles du PLU
12.12.2021 - Immobilier, Collectivités Vente HLM et application différée du statut de la copropriété
24.11.2021 - Immobilier des acteurs publics, Immobilier Prohibition des locations de biens publics à vil prix
Terrain à bâtir
02.11.2021 - Urbanisme et aménagement, Immobilier Arrêt « Icade promotion » : précisions de la CJUE sur le champ d'application de la TVA sur marge
Illustration d'une usine
13.07.2021 - Immobilier des professionnels, Immobilier Inopposabilité du sursis à statuer sur les demandes d’autorisation environnementales
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23.06.2021 - Immobilier des acteurs publics, Immobilier Pouvoir de préemption du maire en présence d’une délégation du conseil municipal
15.06.2021 - Immobilier des particuliers, Immobilier Location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme
Construction de logements sociaux
29.04.2021 - Habitat social, Immobilier Trois questions sur le secteur du logement social en 2021

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