La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 mis à jour par le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires qui sont désormais intégrés dans le Code de commerce aux articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3, R444-8 à R444-12 et A444-53 à A444-186.

Conformément à ces dispositions, notre office a décidé d’appliquer pour une durée indéterminée, pour la part d’émolument calculé sur les tranches d’assiette ci-après, les taux de remise autorisés par les articles R. 444-10 I et A. 444-174 – 2 du code de commerce suivants :

A l’exception des prestations portant sur la mutation ou le financement de biens ou droits prévus aux II et III de l’article R. 444-10 du code de commerce ci-après :

• Prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle, acte d’affectation(s) hypothécaire(s), antichrèse(s) et cautionnement(s) :
  • A.444-127 : l’antichrèse et le cautionnement, numéro 110 et 111 du tableau 5,
  • A.444-136 : acte d’affectation hypothécaire, numéro 123 du tableau 5,
  • A.444-139 : prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle, numéro 128 du tableau 5)

Pour lesquelles le taux de remise autorisé par les articles R. 444-10 II et III, et A. 444-174 – 1 du code de commerce appliqué par l’office est pour les tranches d’assiette ci-après, fixé à: