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26.09.2022
La dernière Loi de finances rectificative est venue, à contre-courant d’une jurisprudence très récente, clarifier la condition liée à l’activité, pour le bénéfice de l’abattement « Dutreil », lors des transmissions d’entreprises à titre gratuit. On sait de longue date que le bénéfice de l’abattem...
20.07.2022
Deux arrêts apportent des précisions sur les opérations de valorisation des titres sociaux. Le premier est une question de procédure. Le second une question de valorisation de l’usufruit. Désignation d’un expert pour fixer la valeur des droits sociaux : nouvelles voies de recours Dorénavant – ce ...
19.07.2022
L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur n’est plus applicable lorsque son conjoint en reçoit la jouissance exclusive au cours de la procédure de divorce Il résulte de la combinaison de l’article 526-1 du Code de commerce et de l’article 255, 3° et 4° du Code civil que, lor...
15.07.2022
La Cour de cassation vient de prendre position sur l’épineuse question de l’obligation au paiement des loyers commerciaux suite aux mesures générales de fermeture administrative liées au Covid 19. Les restrictions sanitaires décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du c...
02.06.2022
Par un arrêt du 25 mai dernier, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions concernant les conditions d’application du Pacte Dutreil prévu à l’article 787 B du CGI (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513). Pour une mise à jour de cet article voir l'article « Condition liée à l’activité p...
19.05.2022
La réforme du statut de l'entrepreneur individuel est entrée en vigueur le 15 mai 2022. Plusieurs textes attendus par les professionnels sont venus préciser les modalités d'application de cette réforme d’ampleur. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépe...
21.04.2022
La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 est venue modifier le statut de l'entrepreneur individuel. Première approche de cette réforme en 3 questions. Quels sont les principaux changements engendrés par cette réforme ? La loi instaure un nouveau statut unique...
05.04.2022
Les versements effectués à compter du 18 mars 2022 au capital d'une PME dans le cadre de la réduction d'impôt "Madelin" bénéficient d'un taux majoré à 25%. Le dispositif Madelin est une réduction d’impôt à laquelle donne accès l’investissement, à certaines conditions, au capital d’une petite ou...
28.03.2022
Pour la Cour de cassation, en l’absence de précision statutaire, le principe est celui de la révocation sans juste motif. Les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par action simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées pa...
20.03.2022
Sauf s'il existe une clause entraînant le blocage du compte courant d’associé, un compte courant d’associé ne constitue pas un bien non liquide. Il est possible d’obtenir un étalement du paiement des droits de succession sur une durée de trois ans, lorsque l’actif successoral est composé à plus d...
