
Dans un environnement complexe et en constante évolution, notre département Droit Public et Collectivités assiste les personnes publiques et les bailleurs sociaux dans la sécurisation de leurs opérations immobilières.
Nous intervenons en droit de l’urbanisme, de la construction, et de l’aménagement, en domanialité publique, en matière de vente et constitution de droits réels avec ou sans mise en concurrence, en garantissant la conformité réglementaire et fiscale et la maîtrise des risques juridiques.
Nous vous accompagnons dès la phase de conception pour analyser vos besoins et vous apporter notre expertise juridique dans le but d’optimiser et sécuriser la concrétisation de vos projets.
DOMAINES D'INTERVENTIONS
- Vente en bloc aux bailleurs sociaux (Vente en l’état futur d’achèvement, réhabilitation)
- Conseil sur la réglementation de la commande publique en matière immobilière
- Procédure d’appel d’offre, cahier des charges
- Montage de projets de partenariat public-privé
- Procédures de préemption et d’expropriation
- Audit de problématiques de domanialité publique/privée
- Fiscalité spécifique aux personnes publiques et aux bailleurs sociaux
- Audit de projets immobiliers au regard des règles d’urbanisme, environnementale, ICPE, ERP
- Contrat de promotion immobilière
- Baux administratifs
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